Un arsenal juridique en constante évolution
Pour accompagner la politique d'investissement public, l'État a instauré, depuis 1969, une politique d'incitation aux investissements privés en agriculture mise en place en vertu du Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 formant le code des investissements agricoles. Cette politique consiste à mieux exploiter et valoriser le potentiel de production agricole nationale, en encourageant les promoteurs privés à investir dans l’agriculture et à contribuer à sa modernisation et à l’amélioration de sa compétitivité. Ce texte vient définir les avantages que les agriculteurs peuvent recevoir de l'État ainsi que les obligations qui leur incombent. Il permet d’organiser les conditions de mise en valeur des terres irriguées et de favoriser la modernisation des exploitations ainsi que l’intensification de la production. Objectif : atteindre la plus forte productivité, l’adoption des assolements intensifs, ainsi que l'utilisation de techniques avancées et un degré élevé de mécanisation.
Le code des investissements agricoles a mis l’accent sur les structures foncières afin de parvenir à des exploitations viables, qui puissent être modernisées, tout en prévoyant une série de mesures destinées à lutter contre le morcellement. En matière d’aménagements hydro-agricoles, le code des investissements agricoles et ses textes d’application ont défini :
Parallèlement à la politique d'investissement public, le code des investissements agricoles a mis en place un système d'incitation aux investissements privés en agriculture. Les aides de l'État en faveur des investissements réalisés par les agriculteurs comportaient des primes et des subventions, des prêts à long, moyen ou à court terme selon la nature des opérations et de l'assistance technique et matérielle des services publics. Les dispositions du code des investissements agricoles ont connu des amendements réguliers, au fil des années, en fonction des stratégies adoptées en matière de développement du secteur agricole.
Guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc
Le guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc est un document de référence en matière d’informations sur l’écosystème entrepreneurial et d’investissement dans le secteur agricole, il englobe l’ensemble des aspects liés au climat général des affaires dans le secteur agricole, notamment :
Un instrument d’incitation efficace
En 1986, l'État a procédé à la création d’un compte d'affectation spécial intitulé "Fonds de Développement Agricole" (FDA), pour assurer le financement d’actions et d’opérations liées au développement du secteur agricole.
Depuis sa création, le FDA s'est donné l'objectif de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter, par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national.
La nature des dépenses imputées sur ce compte a évoluée depuis sa création pour se concentrer sur les aides financières octroyées au titre des différentes catégories d’investissements agricoles privés (aménagements hydro-agricoles et améliorations foncières, filières végétales et filières animales). En tant que tel, le FDA constitue un instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un véritable levier d'investissement. Les subventions, accordées aux agriculteurs, visent essentiellement l'amélioration de la productivité des exploitations, tant dans les régions irriguées que dans le Bour et les régions montagneuses et ce, moyennant :
Depuis 2008, le FDA constitue le principal instrument de mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et d’incitation aux investissements privés dans ce secteur. Le système des aides s’est voulu plus rationnel avec une meilleure inclusivité et une proximité des agriculteurs. Il touche toutes les filières de production de l’amont vers l’aval avec un appui particulier aux projets d’agrégation agricole et aux petits agriculteurs ainsi qu’à la valorisation dans le cadre du contrat-programme développement des industries agro- alimentaires signé en 2017.
Emplois du FDA
Les emplois du Fonds de Développement Agricole concernent :
Les aides directes accordées aux agriculteurs englobant :
Traitement de dossier
Le traitement des dossiers d’incitation peut se faire selon deux procédures :
Phase 1 : concerne la demande d’approbation préalable qui est déposée par le postulant au niveau du Guichet Unique dont relève le projet objet d’investissement. Cette phase consiste en général à étudier l’éligibilité des investissements proposés à la subvention et elle aboutit à l’octroi d’une attestation d’approbation préalable.
Phase 2 : phase de demande de subvention proprement dite où les dossiers sont déposés au niveau du même Guichet Unique. Les services techniques concernés procèdent au contrôle sur les lieux de la réalisation des investissements correspondants. Si les réalisations sont conformes, un constat d’octroi de l’aide est établi précisant le montant de l’aide financière à accorder. Ensuite, le CAM (Crédit Agricole du Maroc) intervient pour le versement de cette aide au bénéficiaire.
Les dossiers traités selon cette procédure ne nécessitent pas d’approbation préalable. Le postulant dépose directement le dossier de demande de la subvention au niveau du Guichet Unique concerné.
Guichets uniques
Pour faciliter l’accès des investisseurs aux incitations financières de l’Etat, le ministère a mis en place des Guichets Uniques (GU) au niveau de l’ensemble des Directions Provinciales de l’Agriculture (DPA) et des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA). Ainsi, 58 Guichets Uniques sont aujourd’hui créés à travers l’ensemble des régions du Royaume pour servir d’interlocuteur unique des agriculteurs.
Aussi, le Département de l’Agriculture veille en permanence à l’amélioration des performances du système en général et à l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux agriculteurs par les GU en particulier. Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance du système, le Département a entamé depuis 2017 la mise en place d’un système de management de la qualité (SMQ) au niveau de ces Guichets Uniques. A ce titre, 40 guichets uniques ainsi que le service des aides et incitations au niveau de la DRA de Casablanca –Settat sont certifiés ISO-9001 version 2015.
Cette nouvelle organisation s’est traduite par une redéfinition des attributions dévolues au Crédit Agricole du Maroc (CAM) dans le système des aides, son rôle se limitant à partir de 2008 au déblocage des aides financières de l’État sur la base des décisions d’octroi transmises par les DPA et ORMVA.
Système SABA
Pour accompagner la mise en œuvre du système incitatif, le ministère a également mis en place une application informatique dédiée au traitement des dossiers de demande de subvention, baptisée SABA, qui s’articule autour des composantes principales suivantes :
Un partenariat gagnant-gagnant entre producteurs et agro-industriels
L’agrégation agricole est un modèle novateur d’organisation des agriculteurs autour d’acteurs privés ou d’organisations professionnelles (toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d’intérêt économique) pour la mise en œuvre d’un projet d’agrégation agricole. Ce modèle se base sur un contrat établi entre les agrégateurs et des producteurs à titre individuel ou organisés dans le cadre de coopératives ou de groupements d’intérêt économique (dénommés agrégés).
Dans le cadre de ce contrat, l’agrégateur s’engage notamment, à encadrer les producteurs agrégés et à acquérir leur production selon les termes définis dans le contrat d’agrégation. De leur part, les producteurs agrégés s’engagent à respecter l’itinéraire technique recommandé par l’agrégateur et à lui livrer la production convenue.
Ainsi, ce modèle d’organisation permet notamment, aux agro-industriels de sécuriser l’approvisionnement de leurs unités de valorisation avec une production de qualité garantie et traçable et permet aux producteurs agrégés de bénéficier des techniques modernes de production et d’accéder au marché intérieur et extérieur.
Cadre réglementaire
Depuis le lancement du Plan Maroc vert, l’État a veillé à créer les conditions juridiques pour le développement des projets d'agrégation agricole à travers la promulgation de la loi n° 04- 12 relative à l’agrégation agricole par le Dahir n°1-12-15 du 17 juillet 2012. Les principaux objectifs de cette loi consistent en ce qui suit :
Les textes d’application de cette loi ont été également publiés à travers la promulgation:
Cadre incitatif
En matière d’incitation, les projets d’agrégation bénéficient dans le cadre du Fonds de Développement Agricole de deux types de soutien: