Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime

Accord de libre échange Maroc – Etats-Unis d’Amérique

L’Accord de libre échange entre le Maroc et les Etats-Unis d’Amériques a été signé le 15 juin 2004 à Washington. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il s’applique  au commerce des marchandises aussi bien agricoles qu’industriels et commerce des services. L’Accord porte également sur les aspects liés au travail, à la politique environnementale, aux marchés publics et aux droits de propriété intellectuelle.

Traitement des produits agricoles :

Les principales dispositions du volet agricole de l’Accord s’articulent autour de l’administration et gestion des quotas, des mesures de sauvegarde spéciales, des mesures sanitaires et phytosanitaires et des règles d’origine.

A l'exportation du Maroc :

Les concessions accordées varient d’un accès à droit nul dès l’entrée en vigueur, notamment pour les produits de la floriculture, les tomates, les haricots les courgettes, les clémentines, les raisins les fraises, les conserves d’olives, les huiles d’olives, à un démantèlement progressif sur 18 ans.

Des contingents sont accordées au tabac, coton, arachides et dérivés, sucre et produits contenant du sucre, viandes bovines, certains produits laitiers, préparations de tomates, et aux oignons et ail séchés ou en poudre.

Le sucre et certains produits contenant du sucre sont soumis à la condition d’exportateur net.

A l'importation au Maroc :

L’Accord de libre échange Maroc-USA prévoit l’établissement de listes  correspondant à des rythmes de démantèlement variant de 0 à 10 ans comprenant principalement les semences, les plants, les animaux reproducteurs, les aliments pour l’élevage, les graines oléagineuses, le beurre et certains produits frais ou transformés pour lesquels le Maroc dispose d’avantages comparatifs.

Une exception, en terme de traitement et de période de démantèlement a été retenue pour certains produits agricoles sensibles pour le Maroc dont le droit de douane sera démantelé sur une période de 10 ans jusqu’à 25 années. Cette liste comprend essentiellement le lait et les produits laitiers, les amandes, l’orge, le miel, les œufs, les préparations alimentaires, les produits contenant du sucre, les viandes ovines et caprines ainsi que les légumineuses.

Le sucre et certains produits contenant du sucre sont soumis à la condition d’exportateur net.

Certains produits tels que les viandes rouges et blanches, les blés dur et tendre ainsi que leurs dérivés, les pommes et les amandes sont soumis à des contingents tarifaires attribués selon le principe « premier venu, premier servi » exception faites des blés dont l’importation est soumise à une procédure d’appel d’offres. (Cf. tableaux relatifs au démantèlement tarifaire des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires pour l’année 2010 ci-joints).

Mesures de sauvegarde pour l’Agriculture :

L’Accord prévoit l’application de mesures de sauvegarde fondées sur des volumes de déclenchement pour les produits agricoles originaires des USA importés au Maroc et sur des prix de déclenchements pour les produits agricoles originaires du Maroc exportés vers les USA.

Règles d’origine

Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 5 de l'Accord; un produit est réputé originaire lorsqu'il est importé directement du territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie, et lorsqu'il remplit l'une des trois conditions ci‑après :

  • Le produit est entièrement obtenu, produit ou transformé sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
  • Le produit satisfait à l'une des règles d'origine relatives à des produits spécifiques énoncées à l'annexe 5‑A (Produits agricoles et industriels);  ou
  • Le produit est un article du commerce nouveau ou différent qui a été obtenu, produit ou transformé sur le territoire de l'une ou des deux Parties et si la somme de la valeur des matières produites sur le territoire de l'une ou des deux Parties majorée des coûts directs des opérations de transformation effectuées sur le territoire de l'une ou des deux Parties n'est pas inférieure à 35 pour cent de la valeur estimée de ce produit au moment de son importation vers le territoire de l'une des Parties.
Accord d’association Maroc – Union européenne

L’Accord d’Association Maroc-Union européenne a été signé le 26 Février 1996 avec des protocoles agricoles prévoyant un traitement spécifique pour les produits agricoles. Il est entré en vigueur le 1er mars 2000 avec une entrée anticipée depuis 1996 pour certains produits agricoles à l’exportation vers l’UE.   

Champ d’application.
Protocoles agricoles : certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24
Produits agro-industriels annexes 1 et 2 (Produits à élément agricole)
Produits industriels

Disposition particulière :

Etant donné la spécificité des produits agricoles, les protocoles agricoles ont été révisés conformément à la clause de rendez-vous (articles 16 et 18) entre 2002 et 2003 pour aboutir à de nouvelles concessions en 2004. Les protocoles révisés ont été adaptés à 2 reprises : la première fois suite à l’élargissement de l’UE de 15 à 25 pays membres le 1er mai 2004 et la deuxième fois suite à l’adhésion de la Bulgarie et de Roumanie à l’UE en janvier 2007. Il est à noter que la deuxième adaptation n’a pas donné lieu à une amélioration des quotas à cause de l’absence de commerce pour les produits couverts par le protocole 3 entre le Maroc et la Bulgarie et la Roumanie.   

 Traitement des produits agricoles :

* A l’export des produits agricoles marocains vers l’UE

A l’entrée à l’UE, le protocole nº1 relatif au régime applicable aux produits agricoles marocains prévoit des exonérations des droits de douane avec ou sans limite contingentaire.

* A l’import des produits européens au Maroc

A l’entrée au Maroc, le protocole nº3 relatif au régime applicable aux produits agricoles européens accorde des réductions de droits de douane dans la limite de contingents. Pour certains produits, les contingents et /ou les réductions tarifaires sont évolutifs. De ce fait, A la fin de chaque année, les taux préférentiels sont calculés par le Ministère de l’Agriculture et affichés au niveau de la circulaire d’application éditée par  l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Traitement des produits agricoles transformés :
L’accord prévoit une séparation de l'élément agricole de l'élément industriel avec un démantèlement progressif de ce dernier et le maintien de l’élément agricole.  L’élément agricole reflète l’écart dans une partie entre les prix sur le marché des produits agricoles en question considérés comme mis en œuvre dans la production de ces marchandises et le prix des importations de ces produits en provenance de l’autre partie.

* A l’exportation vers l’UE : Une seule liste est prévue. Les produits de cette liste ne sont pas soumis au système des contingents.

* A l’importation au Maroc : Trois listes sont prévues :

Liste 1 : Produits soumis aux contingents avec démantèlement de l’élément industriel sur 10 ans à partie de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’accord d’Association.

Liste 2 : Produits non soumis aux contingents avec démantèlement de l’élément industriel sur 4 ans dès l’entrée en vigueur de l’accord d’Association.

Liste 3 : Produits non soumis aux contingents avec démantèlement de l’élément industriel sur 10 ans à partir de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’accord d’Association.

Règles d’origine :

Le bénéfice des concessions tarifaires accordées par l’accord est tributaire du respect des règles d’origine spécifiques du Protocole IV Pan-euromed sur ces règles d’origine. Ce protocole prévoit des dispositions générales (telles que la définition des transformations suffisantes et insuffisantes, le cumul, la coopération administrative) ainsi que les règles  spécifiques par produit ou groupes de produits.

Cahiers de prescriptions spéciales concernant l’importation au Maroc des animaux vivants, des viandes et des produits de charcuteries  originaires de l’Union Européenne

Conformément aux termes de l'accord sous forme d'échanges de lettres conclues entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, entré en vigueur le 1er octobre 2012, les  deux parties ont convenu que les  exportations d’origine Européenne vers le Maroc d’animaux vivants (bovins males autres que reproducteurs, veaux destinés à l’engraissement, caprins et ovins) des viandes (viandes bovines de haute qualité, viande de volaille)  et des produits de charcuterie, doivent répondre  préalablement à toute les conditions prescrites dans les cahiers de charges convenus par les deux parties.

AVIS AUX IMPORTATEURS

CAHIERS DE PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS)

Accord de libre échange Maroc - AELE

L’Accord de libre échange entre le Maroc et les pays de l’Association Européenne de libre Echange, comprenant la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein a été signé en juin 1997. Il est entré en vigueur le 1er mars 2000  à l’instar de l’accord d’association Maroc-Union Européenne.

Champ d’application :

Produits agricoles et Produits industriels.

Traitement des produits agricoles :

Les produits agricoles ont fait l’objet d’un traitement particulier sous forme d’échange de concessions tarifaires. Ainsi, un Arrangement bilatéral a été conclu entre chaque Etat de l’AELE et le Maroc.

Au niveau de chaque Arrangement bilatéral, il y a une déclaration commune qui constitue un engagement des deux parties à octroyer des concessions tarifaires de part et d’autre.

Il est à noter que dans le cadre de ces Arrangements bilatéraux, le Maroc n’a octroyé pour les produits agricoles de concessions qu’à la Suisse et qui sont sous forme de réductions de droits de douane avec ou sans limite contingentaire et pour des produits limités.

Par ailleurs, contrairement à l’Accord d’Association Maroc-UE, l’Accord de libre échange Maroc-AELE ne prévoit pas de clause de rendez-vous pour les produits agricoles.

Accord de libre échange Maroc – Turquie

L’Accord de libre échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie avec la Turquie a été signé en avril 2004. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Cet accord couvre les produits agricoles et les produits industriels.

Les produits agricoles ont fait l’objet d’un d’échange de concessions tarifaires sous forme de réductions tarifaires dans le cadre de contingents (Cf. circulaire n°4976/222 de l’Administration des Douanes et impôts Indirects).

Accord de libre échange Maroc-Tunisie

L’Accord de libre échange entre le Maroc et la Tunisie a été signé le 16 mars 1999. Il est entré en vigueur le 16 mars 1999.

Champ d’application: 

Produits industriels et quelques produits agricoles, originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :

  • T1, MT, T2, T3 : produits marocains exportés à destination de la Tunisie
  • M1, MT, M2     : produits tunisiens importés au Maroc ;

Traitement des produits agricoles:     

  • Exonération totale des droits à l’importation et des taxes à effet équivalent   dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour une liste marocaine (T1) et une liste tunisienne (M1).
  • Démantèlement tarifaire progressif des droits de douanes pour une liste marocaine (T2 et T3) et une liste tunisienne (M2).
    Le Schéma de démantèlement réservé aux produits marocains est différent de celui réservé aux produits tunisiens.
  • Application d’un droit unique de 17,5% pour une liste commune (MT).

Pour le reste des produits agricoles, l’Accord a stipulé au niveau de son article 5 l’exclusion de ces produits des dispositions de cet Accord.

Règle d’origine :

Une approche générale de valeur ajoutée de 40% a été adoptée comme condition préalable à l’octroi de la préférence aussi bien pour les produits marocains que tunisiens.

Accord de libre échange Maroc-Egypte

L’Accord de libre échange entre le Maroc et l’Egypte a été signé le 27 mai 1998. Il est entré en vigueur le 29 avril 1999. Cet accord s’applique aux produits industriels originaires et en provenance des deux pays.

Les produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel sont les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.

Accord de libre échange Maroc-Jordanie

L’Accord de libre échange entre le Maroc et la Jordanie a été signé le 16 juin 1998. Il est entré en vigueur le 21 octobre 1999. Il s’applique aux produits industriels originaires et en  provenance des deux pays.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel sont les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.

- Accord de libre échange Maroc-Emirats Arabes Unis

L’Accord de libre échange entre le Maroc et les Emirats Arabes Unis a été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 09 juillet 2003.

Champ d’application:

Tous les produits industriels, agricoles, agro-industriels et de la Pêche originaires et en  provenance du territoire de chacun des deux pays.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel : 

  • Les produits fabriqués dans des zones franches ;
  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Traitement des  produits agricoles : 

Libéralisation totale des échanges commerciaux agricoles, agro-industriels et de la Pêche entre les deux pays conformément au schéma de la Ligue Arabe avec une concession supplémentaire de 10%. La libéralisation est effective à partir du 1er janvier 2005.

Règle d’origine :

Adoption des règles d’origine telles que appliquées dans le cadre de la Ligue Arabe :

  • Les règles d’origine spécifiques convenues dans le cadre de la Ligue Arabe pour la liste des produits annexés à la circulaire d’application n° 5080/233 du 31/12/2007 ;
  • La règle de valorisation d’au moins 40% pour les produits non repris sur la liste sus-mentionnée. (produits pour lesquels les négociations sont en cours au niveau du comité des règles d’origine de la ligue arabe).
Accord de libre échange Maroc-Pays Arabes Méditerranéens (Déclaration d’Agadir)

L’Accord de libre échange entre  le Maroc,  la Jordanie, la Tunisie et l’Egypte a signé le 25 avril 2004. Cet accord reste ouvert aux autres pays méditerranéens désirant y adhérer. Il est entré en vigueur le 27 mars 2007.

Champs d’application :

Produits industriels, agricoles, agro- industriels et de la Pêche originaires et en  provenance de l’un des pays contractants.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel : 

  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité,
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Traitement des produits agricoles :
Exonération totale du droit d’importation au Maroc et des taxes d’effet équivalent.

Règle d’origine : 

Dans le cadre de cet accord, et en vue du bénéfice du cumul diagonal, les parties ont convenu d’adopter les règles d’origines spécifiques « Pan-Européennes » en vue de leur application aussi bien lors des échanges de ce groupement avec l’Union Européenne que lors des échanges intra-quadrilatéraux.
Toutefois, il est à préciser qu’il est exclu du cumul des règles d’origine avec l’UE, les produits agricoles et agro-industriels, non encore libéralisés, dans le cadre des accords de libre échange signés entre les pays contractants et l’UE.
- Accord de Facilitation et de Développement des échanges Commerciaux entre les pays arabes (Ligue Arabe)

L’Accord de libre échange entre les pays arabes suivants : Algérie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats Arabes Unis, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Qatar, Soudan, Sultanat d’Oman, Syrie, Yémen, et la Tunisie a été signé le 27 février 1981. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

Champ d’application :  

Produits industriels, agricoles, agro- industriels et de la Pêche originaires et en  provenance des pays contractants susmentionnés.

Traitement des produits agricoles :
Exonération totale du droit d’importation au Maroc et des taxes d’effet équivalent à compter du 01/01/2005.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel : 

  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité,
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Règle d’origine :

  •  Les règles d’origine spécifiques convenues dans le cadre du comité technique des règles d’origine arabes pour la liste des produits annexés à la circulaire d’application n° 5080/233 du 31/12/2007 ;
  • La règle de valorisation d’au moins 40% pour les produits non repris sur la liste susmentionnée. (produits pour lesquels les négociations sont en cours au niveau dudit comité.

Demande de Franchise Douanière :

Pour chaque opération d’importation dans le cadre de cet accord,  une demande de franchise douanière (DFD) doit être déposée au niveau du Département du Commerce Extérieur. Ce Dernier saisit le Département concerné par le Produit  pour avis favorable ou défavorable.

Accord de Facilitation et de Développement des échanges Commerciaux entre les pays arabes (Ligue Arabe)

Nature de l’Accord :

Accord de libre échange signé le 27 février 1981 entre les pays arabes suivants : Algérie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats Arabes Unis, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Qatar, Soudan, Sultanat d’Oman, Syrie, Yémen, et la Tunisie.

Entrée en vigueur :

Le 01 janvier 1998.

Champ d’application :

Produits industriels, agricoles, agro- industriels et de la Pêche originaires et en provenance des pays contractants susmentionnés.

Traitement des produits agricoles :
Exonération totale du droit d’importation au Maroc et des taxes d’effet équivalent à compter du 01/01/2005.

Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel : 

  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité,

Règle d’origine :

  • Les règles d’origine spécifiques convenues dans le cadre du comité technique des règles d’origine arabes pour la liste des produits annexés à la circulaire d’application n° 5080/233 du 31/12/2007 ;
  • La règle de valorisation d’au moins 40% pour les produits non repris sur la liste susmentionnée. (produits pour lesquels les négociations sont en cours au niveau dudit comité.
Les accords multilatéraux de l’OMC - Accord sur l’agriculture-

L'Accord sur l'agriculture vise la modification des principes des politiques agricoles et la réduction des distorsions du commerce agricole résultant des mesures de protection et de soutien interne à l'agriculture. Cet accord s'articule autour de trois axes notamment l'accès aux marchés, le soutien interne et La concurrence à l'exportation. La période de mise en œuvre des engagements des Pays Membres de l’OMC s’étalait de 1995 à 2000 pour les pays développés et de 1995 à 2004 pour les payés en développement.

A/ Accès aux marches

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Cycle d’Uruguay au titre de l'Accord sur l'agriculture, l’accès aux marchés des produits agricoles est désormais soumis à un régime reposant uniquement sur des droits de douane qui sont consolidés. Ces droits de douane doivent être réduits de 36% en 6 ans pour les pays développés et de 24% en 10 ans pour les pays en développement.

En matière de clause de sauvegarde spéciale sur l'agriculture (SGS) prévue par l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, tout membre qui s'était réservé le droit d'y recourir pour les produits soumis à tarification, ne peut l'invoquer que si le volume des importations excède un niveau de déclenchement déterminé ou si le prix à l'importation est inférieur à un certain prix de déclenchement. Si ces critères sont remplis, un droit additionnel peut être imposé en sus du droit normal.

B/ Mesures de soutien interne

L’Accord sur l’agriculture distingue deux types de mesures de soutien interne :

Mesures de soutien interne soumis  a l’engagement de réduction

Les engagements de réduction du soutien interne s’appliquent aux mesures qui ont les effets de distorsion les plus importants sur les échanges suite aux  encouragements de la production de produits spécifiques  sans aucun élément de limitation de la production en contrepartie. Ce soutien interne est exprimé au moyen de la Mesure Globale de Soutien  (MGS).

Les pays développés se sont engagés à réduire leur MGS de 20 % par rapport à son niveau de base (1986-1988), sur une période de six ans alors que les pays en développement sont tenus de réduire leur MGS de 13 % sur une période de dix ans.  Cette réduction est modulable en fonction des produits à soutenir à condition de respecter l'engagement global de réduction.

Mesures de soutien interne exemptées de l’engagement de réduction
Mesures de la catégorie verte

Elles consistent en les mesures à effets nuls ou minimes sur les distorsions au niveau des échanges qui doivent faire partie de programmes publics financés par des fonds publics.

 Ces mesures comprennent les services de caractère général, les paiements versés directement aux agriculteurs et qui n'ont pas pour effet de stimuler la production et les paiements directs dans le cadre de programmes de protection de l'environnement et d'assistance aux régions.

Mesures de la catégorie bleue

Elles consistent en des aides directes aux agriculteurs dans le cadre de programmes de limitation de la production.

Mesures relatives au traitement spécial et différencié

Elles concernent les mesures d’aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural et faisant partie intégrante des programmes de développement des pays en développement.

C/ Concurrence à l'exportation

Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, les pays développés dont les subventions à l'exportation constituent un élément important de leurs politiques agricoles sont tenus de réduire leurs dépenses budgétaires  et le volume des produits subventionnés au titre des subventions à l'exportation pendant la période de base (1986-90 ou 1991-92 si le niveau de cette période est plus élevé) de 36% et de 21% respectivement sur six ans.

Les pays en développement, quant à eux, se sont engagés à réduire sur dix ans leurs dépenses budgétaires  et le volume des produits subventionnés de 24% et de 14% respectivement par rapport au niveau de l'année de base.

En ce qui concerne les négociations agricoles de l’OMC en cours, elles s’inscrivent dans le cadre du Cycle de Développement du Doha et ont été lancées en 2001 sur la base du mandat de la déclaration ministérielle de Doha. Ces négociations visent la poursuite, à long terme, du processus de réforme. Les mêmes piliers sus-mentionnés font l’objet de négociations mais avec des niveaux d’ambition plus importants.

21/10/2014

Agenda

L M M J V S D
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
31