Ministry of Agriculture, Fisheries, Rural Development, Water and Forests

L'Accord sur l'agriculture vise la modification des principes des politiques agricoles et la réduction des distorsions du commerce agricole résultant des mesures de protection et de soutien interne à l'agriculture. Cet accord s'articule autour de trois axes notamment l'accès aux marchés, le soutien interne et La concurrence à l'exportation. La période de mise en œuvre des engagements des Pays Membres de l’OMC s’étalait de 1995 à 2000 pour les pays développés et de 1995 à 2004 pour les payés en développement.

A/ Accès aux marches

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Cycle d’Uruguay au titre de l'Accord sur l'agriculture, l’accès aux marchés des produits agricoles est désormais soumis à un régime reposant uniquement sur des droits de douane qui sont consolidés. Ces droits de douane doivent être réduits de 36% en 6 ans pour les pays développés et de 24% en 10 ans pour les pays en développement.

En matière de clause de sauvegarde spéciale sur l'agriculture (SGS) prévue par l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, tout membre qui s'était réservé le droit d'y recourir pour les produits soumis à tarification, ne peut l'invoquer que si le volume des importations excède un niveau de déclenchement déterminé ou si le prix à l'importation est inférieur à un certain prix de déclenchement. Si ces critères sont remplis, un droit additionnel peut être imposé en sus du droit normal.

B/ Mesures de soutien interne

L’Accord sur l’agriculture distingue deux types de mesures de soutien interne :

Mesures de soutien interne soumis  a l’engagement de réduction

Les engagements de réduction du soutien interne s’appliquent aux mesures qui ont les effets de distorsion les plus importants sur les échanges suite aux  encouragements de la production de produits spécifiques  sans aucun élément de limitation de la production en contrepartie. Ce soutien interne est exprimé au moyen de la Mesure Globale de Soutien  (MGS).

Les pays développés se sont engagés à réduire leur MGS de 20 % par rapport à son niveau de base (1986-1988), sur une période de six ans alors que les pays en développement sont tenus de réduire leur MGS de 13 % sur une période de dix ans.  Cette réduction est modulable en fonction des produits à soutenir à condition de respecter l'engagement global de réduction.

Mesures de soutien interne exemptées de l’engagement de réduction
Mesures de la catégorie verte

Elles consistent en les mesures à effets nuls ou minimes sur les distorsions au niveau des échanges qui doivent faire partie de programmes publics financés par des fonds publics.

 Ces mesures comprennent les services de caractère général, les paiements versés directement aux agriculteurs et qui n'ont pas pour effet de stimuler la production et les paiements directs dans le cadre de programmes de protection de l'environnement et d'assistance aux régions.

Mesures de la catégorie bleue

Elles consistent en des aides directes aux agriculteurs dans le cadre de programmes de limitation de la production.

Mesures relatives au traitement spécial et différencié

Elles concernent les mesures d’aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural et faisant partie intégrante des programmes de développement des pays en développement.

C/ Concurrence à l'exportation

Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, les pays développés dont les subventions à l'exportation constituent un élément important de leurs politiques agricoles sont tenus de réduire leurs dépenses budgétaires  et le volume des produits subventionnés au titre des subventions à l'exportation pendant la période de base (1986-90 ou 1991-92 si le niveau de cette période est plus élevé) de 36% et de 21% respectivement sur six ans.

Les pays en développement, quant à eux, se sont engagés à réduire sur dix ans leurs dépenses budgétaires  et le volume des produits subventionnés de 24% et de 14% respectivement par rapport au niveau de l'année de base.

En ce qui concerne les négociations agricoles de l’OMC en cours, elles s’inscrivent dans le cadre du Cycle de Développement du Doha et ont été lancées en 2001 sur la base du mandat de la déclaration ministérielle de Doha. Ces négociations visent la poursuite, à long terme, du processus de réforme. Les mêmes piliers sus-mentionnés font l’objet de négociations mais avec des niveaux d’ambition plus importants.

17/06/2014

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